Les droits du consommateur – Voies de recours et règlement des litiges.

Achat à distance, les recours en cas de litige.

CONTACTER LE SERVICE CLIENT DU VENDEUR

Dans un premier temps et avant toutes autres choses
prendre contact avec le service client du vendeur
vous trouverez toutes les coordonnées des services clients des plus importants sites de vente en ligne
sur cette page

Dans le cas d’un litige suite à un achat à distance auprès d’un commerçant professionnel, vous devez d’abord contacter le service clientèle du vendeur.

Le problème peut être un article jamais reçu ou non conforme à la commande.

Le vendeur doit mettre à la disposition du client un moyen de suivre la commande (tracking). Il peut s’agir d’un numéro de téléphone, facturé au prix d’une communication local. La communication ne doit pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué sur le site internet du vendeur ou sur le bon de commande, que vous avez reçu sur votre boite mail.

Si aucun accord n’est trouvé suite au contact avec le vendeur, vous pouvez alors adresser au commerçant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez être le plus explicite possible en indiquant l’ensemble des renseignements ci-dessous :

• expliquer votre problème et l’objet de votre demande
  de façon clair et précise.
• et indiquer votre numéro de client, vos coordonnés, la référence de votre commande (sur le bon de commande) et joindre toutes les pièces nécessaires (factures etc. etc) en général toutes les pièces ayant attrait à votre commande en question.

Vous devez impérativement garder une copie des courriels reçus et envoyés.

En cas de vente par correspondance (sur catalogue, sur internet) vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. VOIR ARTICLE

SAISIR UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si le vendeur ne répond pas à vos demandes ou que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation. Cette information doit figurer dans les conditions générales de vente, visible sur le site du vendeur.

CONTACTER UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEUR

Vous pouvez également prendre contact une association de consommateurs qui vous aidera dans toutes vos démarches.

Vous pouvez également prendre contact avec
les conseillers en consommation de “je n’ai pas reçu ma commande” qui vous aiderons dans la résolution de vos litiges avec le commerçant.

ALERTER LA DGCCRF

Si vous estimez être victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale ou d’une tromperie, vous pouvez alerter les agents de la DGCCRF.

SAISIR LA JUSTICE

Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir:

• la justice civile,
• ou, si vous estimez être victime d’une infraction (par exemple : escroquerie), la justice pénale en portant plainte.

“Lors d’un achat, les consommateurs ont tendance à penser qu’il existe un droit de rétractation en toutes circonstances. Mais dès lors que l’on s’engage il convient d’être prudent.”

Je n’ai pas reçu ma commande – LES SERVICES – © – Aide à la résolution de vos litiges avec les sites de
vente en ligne.

Je n’ai pas reçu ma commande – LES SERVICES – © – Aide à la résolution de vos litiges avec les sites de
vente en ligne.

Nous couvrons l’ensemble des sites de vente en ligne
la réglementation en matière de vente par correspondance (en ligne ou par catalogue) est la même pour tout les commerçants, grands ou petits sites marchands et/ou de ventes par correspondance.

— Les acteurs les plus importants sur E-COMMERCE —

Les 3 SUISSES – ALDOSHOES.COM – ALIEXPRESS – AMAZON
ANIMALIS – AUCHAN TELECOM – BOTANIC – BOULANGER
BOUYGUES TELECOM – CDISCOUNT – CEWE – CIC MOBILE
DARTY – DECATHLON – EBAY – FNAC – FOOT LOCKER
HISTOIRE D’OR – INTERFLORA – JARDILAND
KIKO MAKE UP – KING JOUET – L’OREAL PARIS –
LA GRANDE RECRE – LA REDOUTE – LDLC.COM
LEROY MERLIN – MANOMANO – MATERIEL.NET
MONSIEUR TSHIRT – NRJ MOBILE – ORANGE / FRANCE TELECOM
PANDORA – PHOTOBOX – RAKUTEN / PRICEMINISTER
RED BY SFR – RUE DU COMMERCE – SARENZA – SFR ALTICE
SOSH – TOYS R US – TRUFFAUT – VENTE PRIVEE – WANIMO
WISH – ZALANDO – ZOOMALIA – ZOOPLUS –
TIFFANY & CO – CATERPILLAR – HERMES – ADIDAS
ZARA – GUCCI – PHILIPS – DELL – NINTENDO
SONY – CANON – IKEA – NESCAFE – NIKE
H & M – APPLE – LOUIS VUITTON – GILLETTE – MICROSOFT
CARTIER – CATERPILLAR – ARMANI – BURBERRY
LANCÖME – NIVEA – CHANEL – ALMONATURE – ANIMAL & CO
BOSCH – EUKANUBA – HILL’S – HUAWEI – MASTERY – PURINA
ROYAL CANIN – SAMSUNG – TOSHIBA – NUTRO
HTC – EURO PREMIUM – CROQUETTELAND
VALENTINO – PRADA – GUERLAIN – DECATHLON
DESIGUAL – ETAM – GALERIE LAFAYETTE – GARNIER
GIVENCHY – LACOSTE – MARIONNAUD – PETIT BATEAU
SEPHORA – YVES SAINT LAURENT – YVES ROCHER –
ZADIG & VOLTAIRE – LANCEL – HUGO BOSS – DISNEY STORE
LEVI’S – MINELLI – NAF NAF – NINA RICCI – SWAROVSKI
REMINISCENCE –

Le code de la consommation – qu’es-ce qu’un achat à distance – le délai de rétractation

Les articles du code la consommation
Les textes de références

• Code de la consommation : articles L231-1 à L232-6 

  Loi applicable au contrat transfrontalier

• Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6 

  Loi applicable au contrat transfrontalier

• Code de la consommation : article L121-16 

  Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé

• Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 

  Droit à la médiation (article L211-3)

• Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 

  Conditions pour une médiation

• Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5 

  Procédure pour une médiation

  

• Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3 

  Information et assistance du consommateur

• Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2 

  Information et assistance du consommateur

• Code de la consommation : article R631-3 

  Tribunal compétent

• Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation 

  Règlement des litiges de consommation